La décision des Sages est l’avant-dernier acte d’une pièce de théâtre très française qui met en scène le droit de l’Union européenne, la Constitution et les dispositions du Code du travail relatives aux conditions d’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie. La Cour de cassation a estimé que les dispositions de la loi française sur l’acquisition des congés payés pendant des arrêts maladies étaient contraires au droit de l’Union européenne. Le Conseil constitutionnel a, quant à lui, jugé conformes à la Constitution ces mêmes dispositions. Dans l’attente de la loi promise par le Gouvernement, le Conseil d’Etat a émis un avis qui sera la boussole du législateur.
Pour lire l’article dans son intégralité, cliquez ici.
Ça m’intéresse
